| ART. 9 | N°CE553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE553
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. A l’alinéa 15, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« ou de la chambre départementale d’Île de France ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.