| ART. 9 | N°CE554 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE554
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 108, après le mot:
"territoriale",
insérer les mots:
"ou à la chambre départementale d'Île de France".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.