| ART. 9 | N°CE556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE556
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après la référence :
« 17, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 117 :
« sont insérés deux articles 17‑1 et 17‑2 ainsi rédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.