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ART. 9N°CE558

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE558

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de garantir que les acteurs se livrant uniquement à des activités de recherche, communément appelés "chasseurs d'appartements", soient soumis au régime de la loi Hoguet. Cette activité n'est actuellement pas encadrée.