| ART. 9 | N°CE559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE559
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu’à la vente de fonds de commerce » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de soumettre à la loi Hoguet l'activité de vente de listes de fonds de commerce mis en vente.