| ART. 3 | N°CE560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE560
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 118, substituer aux mots:
"la caisse d'allocations familiales territorialement compétente"
les mots:
"les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.