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ART. 22N°CE561

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE561

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 22

A l'alinéa 5, substituer à la référence:

"L. 201-3",

la référence:

"L. 202-2".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d'une erreur de référence.

Les articles L. 201-2 et L. 201-3 actuellement visés à l'alinéa 5 du présent article font tous deux référence aux coopératives d'habitants (articles L. 201-1à L. 201-13 nouveaux) alors que la règle énoncée souhaite également prendre en compte les sociétés d'autopromotion (articles L. 202-1 à L. 202-11 nouveaux).

C'est la raison pour laquelle le présent amendement souhaite faire explicitement référence aux modalités de fonctionnement de ces deux modèles juridiques que peuvent adopter les sociétés d'habitat participatif, et telles qu'elles sont respectivement mentionnées aux articles L. 201-2 et L. 202-2 nouveaux.