| ART. 22 | N°CE565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE565
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le chiffre d’affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d’affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l'instar de ce qui a été prévu au deuxième alinéa de l'article L. 201-3 nouveau pour les coopératives d'habitants, le présent amendement vise à préciser certaines dispositions relatives aux services offerts à des tiers non associés dans les sociétés d’attribution.