« IV - Les équipements publics dont le financement est prévu par la convention peuvent relever d’un ou plusieurs maîtres d’ouvrage autres que le signataire de la convention. La convention fait état de l’accord du ou des maîtres d’ouvrages sur les conditions de financement et de réalisation des équipements qui le ou les concernent. L’autorité compétente pour signer la convention perçoit les participations et reverse à chaque maître d’ouvrage la quote-part qui lui revient après paiement de ladite quote-part par le ou les propriétaires de terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs. »