| ART. 76 A | N°CE568 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE568
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 76 A
A l'alinéa 2, substituer au mot :
"avis",
le mot :
"accord".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision afin de spécifier que l' "avis" auquel il est actuellement fait référence est un avis conforme et non pas seulement un avis simple.