| ART. 3 | N°CE584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE584
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« élevé »,
les mots :
« de référence majoré ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14, 15, 31, et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la terminologie du projet de loi, tout en revenant sur les évolutions adoptées au Sénat. Ainsi, il est proposé de faire référence au "loyer de référence majoré" plutôt qu'au loyer médian de référence majoré (version initiale) ou au loyer élevé (version issue du Sénat).