| ART. 3 | N°CE585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE585
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. A la première phrase de l’alinéa 11, supprimer par deux fois le mot :
« médian ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 13, 32, 33, 34 et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de simplifier la terminologie en supprimant la notion de "médian". Il est ainsi proposé de privilégier les expressions: loyer de référence, loyer de référence majoré et loyer de référence minoré.