| ART. 3 | N°CE586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE586
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer par deux fois le mot :
« médians ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.