| ART. 3 | N°CE587 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE587
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« élevés »
les mots :
« de référence majorés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.