| ART. 4 | N°CE588 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE588
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. A l’alinéa 22, supprimer par quatre fois le mot :
« médian » ;
II. En conséquence, supprimer le mots :
« médians ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.