Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Actuellement, l'alinéa 14 vise à suspendre la possibilité du bailleur de donner congé pour reprendre le logement, lorsque le représentant de l’État a saisi la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Le présent amendement vise à étendre cette interdiction au cas où le bailleur souhaite donner congé au locataire pour vendre le logement.