| ART. 4 | N°CE591 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE591
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 22, substituer par deux fois au mot :
« élevé »,
les mots :
« de référence majoré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.