| ART. 84 BIS | N°CE596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE596
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 84 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« A titre subsidiaire, en l’absence de responsable au titre des 1° et 2°, le propriétaire de l’assise foncière des sols pollués, s’il est démontré qu’il a fait preuve de négligence ou qu’il n’est pas étranger à cette pollution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renverser la charge de la preuve. Il reviendra ainsi à l'administration de faire la preuve que le propriétaire du terrain a fait preuve de négligence.