| ART. 84 BIS | N°CE597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE597
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 84 BIS
A l’alinéa 21, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il s'agit bien de l'usage qui est défini au regard des dispositions du code de l'environnement, et non des mesures.