| ART. 64 | N°CE600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE600
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 64
Supprimer l'alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Le présent amendement tire les conséquences du déplacement de la conférence intercommunale au moment du débat sur les modalités de la collaboration entre l'établissement public de coopération intercommunale compétent et ses communes membres.