La Commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement afin de compléter l'article L. 213 du code de l'urbanisme afin d’inclure explicitement, dans la liste des biens soumis au régime général du droit de préemption, les cessions de parts de SCI.

En séance publique, un autre amendement a été adopté afin d'en exclure les mutations de nue-propriété, dès lors qu’elles interviennent à l’occasion de la mise en œuvre du schéma d’usufruit locatif social en partenariat avec un bailleur social.

Le présent amendement vise à supprimer cette dernière exception, qui figure à l'alinéa 37, puisque aucun élément ne justifie qu'elles ne soient pas soumises au nouveau régime précédemment institué.