Le Sénat a adopté un amendement afin de soumettre la création d'une ZAD (zone d'aménagement différé)  par un EPCI à l'avis conforme des communes incluses dans le périmètre de la zone.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction arrêtée par l'Assemblée nationale à l'issue de la première lecture, où l'avis requis des communes concernées n'était qu'un avis simple, leur opposition ne devant pas conduire à l'éventuel blocage du processus.