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ART. 70N°CE603

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE603

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 70

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« En cas d’avis défavorable d’une de ces communes, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l’État dans le département ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir une disposition qui a été supprimée par le Sénat et qui autorise le préfet du département dans lequel l'opération est envisagée à prendre un arrêté permettant la création d'une zone d'aménagement différé alors que l'une des communes concernées s'y serait opposée. Il convient ainsi de permettre au préfet de dépasser une seule opposition qui, pour des raisons éventuellement illégitimes, viendraient bloquer une opération bénéfique pour l'ensemble d'un EPCI.