| ART. 64 | N°CE608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE608
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 64
I. - A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et, le cas échéant »,
le mot :
« ou ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 14, 15 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.