| ART. 64 | N°CE609 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE609
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 64
I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, insérer les mots :
« Dans ce cas, ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise à préciser très clairement que tout PLU élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes qui tiendrait lieu de PLH doit, dans ce cas, poursuivre les objectifs habituellement dévolus au PLH tels qu'énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.