| ART. 58 | N°CE615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE615
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 58
I. - A l’alinéa 151, après le mot :
« point »,
insérer le mot :
« permanent ».
II. En conséquence, à l’alinéa 156, après le mot :
« points »,
insérer le mot :
« permanents ».
III. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 158.
IV. En conséquence, à l’alinéa 159, après le mot :
« point »,
insérer le mot :
« permanent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.