Cet amendement supprime la fixation par arrêté du plafond appliqué au montant de défraiement alloué aux Partenaires Sociaux, comme le prévoit le projet de loi. A la place, il est prévu que ce défraiement sera fixé en fonction des orientations définies dans la convention passée entre l’Etat et l’UESL.

Ainsi, ce défraiement sera fixé par l’assemblée générale de l’UESL et réparti par le Conseil entre les différentes organisations interprofessionnelles d’employeurs et de salariés associées de l’UESL.

Par ailleurs, ce mécanisme assure un double contrôle du montant des défraiements : d’abord par celui des Commissaires du gouvernement qui, présents au sein du Conseil de l’UESL, peuvent formuler leurs observations, voir exercer leur droit de veto s’ils estiment que le montant proposé n’est pas justifié ; ensuite par l’Assemblée générale de la société.