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ART. 58N°CE621

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE621

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 58

A la première phrase de  l’alinéa 29, substituer aux mots :

« être supérieure aux trois quarts »,

les mots :

« excéder un plafond, défini par le plan local d'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Maîtriser les surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en infrastructure ou en superstructure sont des objectifs pleinement partagés.

Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des projets commerciaux et d'assurer davantage de souplesse localement, le présent amendement vise à permettre au schéma de cohérence territoriale la fixation d'un plafond compris entre 0,75 et 1. Il s'agit ici de concilier une rationalisation des surfaces de stationnement et la prise en compte des impératifs des commerces et de la difficulté de fixer un plafond trop bas.