| ART. 3 | N°CE623 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE623
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants :
" b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
" Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser la disposition interdisant le cumul entre le cautionnement et toute forme de garantie, en spécifiant qu’elle ne s’applique pas au dépôt de garantie