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ART. 84 TER | N°CE629 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE629
présenté par
M. Brottes |
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ARTICLE 84 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de classer Chambord dans le domaine privé de l'Etat, à l'exception du château, de ses dépendances et de son parc, ce qui n'est ni souhaitable ni conforme à la position de l'Etat. Ce dernier considère, en effet, qu'à l'exclusion de la forêt, ces biens doivent relever du seul domaine public.