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ART. 84 TERN°CE629

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE629

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE 84 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour objet de classer Chambord dans le domaine privé de l'Etat, à l'exception du château, de ses dépendances et de son parc, ce qui n'est ni souhaitable ni conforme à la position de l'Etat. Ce dernier considère, en effet, qu'à l'exclusion de la forêt, ces biens doivent relever du seul domaine public.