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ART. 8N°CE630

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°CE630

présenté par

M. Tardy

à l'amendement n° CE|624 du Gouvernement

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ARTICLE 8

Supprimer l'alinéa 59.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l’instant inconnues.

Il est à craindre qu’elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.

La Ministre ayant indiqué que la GUL serait financée par "les ressources de la politique du logement" et non par une taxe, cet alinéa n'a plus lieu d'être.