| ART. 8 | N°CE632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE632
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CE|624 du Gouvernement
----------
ARTICLE 8
Supprimer l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme on pouvait le craindre, c'est le bailleur qui va devoir effectuer les démarches pour que le locataire bénéficie de la GUL.
La caution classique est définitivement plus sécurisante et plus pratique.
D'autre part, la transmission des baux va conduire à un fichage supplémentaire.