| ART. 8 | N°CE633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE633
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CE|624 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 34 et 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus d'insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires.
D'autre part les notions de déclaration "tardive" et de "négligence dans l'exercice de ses droits" ne sont pas définies.