| ART. 21 | N°CE642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE642
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 21
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.