| ART. 26 | N°CE643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE643
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
à l'amendement n° CE|473 du Gouvernement
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assemblée générale peut à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25‑1, dispenser ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.