| ART. 8 | N°CE646 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
SOUS-AMENDEMENT N°CE646
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
à l'amendement n° CE|624 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant:
"Dans un délai d'un mois à compter de la déclaration mentionnée au précédent alinéa, le bailleur transmet au locataire un justificatif de cette déclaration en vue de l'informer de l'éligibilité du contrat de location au dispositif mentionné au A du I."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le bailleur aura l'obligation de transmettre au locataire un justificatif de la déclaration faite auprès de l'AGUL. En effet, il est indispensable que le locataire soit dûment informé de son éligibilité à la GUL.