| ART. 66 | N°CE648 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE648
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 66
A l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 111‑1‑2 »,
la référence :
« L. 112‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.