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ART. 58N°CE650

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Retiré

AMENDEMENT N°CE650

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE 58

A la seconde phrase de l’alinéa 29, après le mot :

« terre »,

insérer les mots :

« , les surfaces réservées aux parcs relais ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les parcs relais favorisent l'intermodalité entre la voiture particulière et les transports publics et permettent ainsi de désengorger l'accès au centre-ville.

Afin d'encourager le développement de transports plus écologiques, il est proposé que les surfaces dédiées aux parcs relais ne soient pas comptabilisées dans le calcul de l'emprise au sol des surfaces de stationnement.