Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 58 | N°CE651 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE651
présenté par
M. Brottes |
----------
ARTICLE 58
A la seconde phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« terre »,
insérer les mots :
« , les surfaces réservées à l’auto-partage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'encourager la mutualisation des transports, il est proposé que les surfaces réservées à l'auto-partage ne soient pas comptabilisées dans le calcul de l'emprise au sol des surfaces de stationnement.
Le développement de l'auto-partage doit être encouragé afin d'assurer une utilisation raisonnée et partagée des modes de déplacement.