Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 58N°CE651

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE651

présenté par

M. Brottes

----------

ARTICLE 58

A la seconde phrase de l’alinéa 29, après le mot :

« terre »,

insérer les mots :

« , les surfaces réservées à l’auto-partage ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d'encourager la mutualisation des transports, il est proposé que les surfaces réservées à l'auto-partage ne soient pas comptabilisées dans le calcul de l'emprise au sol des surfaces de stationnement.

Le développement de l'auto-partage doit être encouragé afin d'assurer une utilisation raisonnée et partagée des modes de déplacement.