| ART. 8 | N°CE654 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE654
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CE|624 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 68 à 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité des sanctions mis en place ici s’apparente à un véritable tribunal.
L’Agence de la GUL n’est pas censée être une AAI.