| ART. 63 | N°CE655 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE655
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 63
Au début de l’alinéa 7, insérer la référence :
« IV bis. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.