L'idée qui souhaite que le DPU puisse s’exercer lors de toute cession de parts d’une SCI, et pas seulement en cas de cession « de la majorité  » de celle-ci, est intéressante.

Afin d'en mesurer pleinement les effets, il convient néanmoins que le dispositif revête en premier lieu une dimension expérimentale avant d'être éventuellement pérenne.

Aussi, le présent amendement souhaite que cette expérience puisse tout d'abord être menée sur une première durée de trois années à compter de l'entrée en vigueur de la loi ALUR ; au terme de cette expérience, il conviendra d'examiner s'il est opportun ou non de donner à ce dispositif un caractère définitif ou non.