| ART. 71 | N°CE663 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE663
présenté par
| M. Brottes |
à l'amendement n° CE|284 de M. Potier
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ARTICLE 71
Au début de l’alinéa 2,
insérer les mots :
« À titre expérimental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que le but poursuivi par l'amendement n° 284 ne peut l'être qu'à titre expérimental.