Le présent sous-amendement, dans la logique poursuivie par le précédent, vise à limiter l'exercice du droit de priorité par les EPCI à fiscalité propre.

Au terme de cette durée de trois ans, il conviendra d'en évaluer les résultats afin de déterminer s'il est ou non opportun de poursuivre le dispositif, de l'arrêter ou de l'aménager.