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ART. 74N°CE87

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE87

présenté par

M. Tetart, M. Le Ray, M. Tardy, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri et M. Suguenot

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ARTICLE 74

Supprimer les alinéas 12 et 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination.