| ART. PREMIER | N°CE91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« porter ces informations au bail »,
les mots :
« réaliser un avenant au contrat de location contenant ces informations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demander au bailleur de "porter des informations au bail" est source d'insécurité. Le bailleur serait ainsi invité à écrire seul sur le bail déjà signé par les parties.
Dans un souci de clarification, il est préférable de prévoir un avenant au bail.