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ART. PREMIERN°CE93

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE93

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante :

"Il revient au locataire de prouver que sa demande porte sur un élément antérieur à son entrée dans les lieux".

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité de compléter l'état des lieux a posteriori va poser des problèmes de preuves. Il serait judicieux d'indiquer que la charge de la preuve pèse sur le locataire, qui devra prouver que la modification demandée porte sur un changement intervenu avant son arrivée.