| ART. PREMIER | N°CE94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE94
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l'alinéa 36, ajouter les mots et le signe :
" Dans le cas d'un logement disposant d'un service de chauffage collectif, ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parler de période de chauffe est cohérent et constitue une référence utilisable uniquement s'il s'agit de logement disposant d'un chauffage collectif.