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ART. PREMIER | N°CE97 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 57 à 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels de l’immobilier n’ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l’encadrement des loyers. C’est aux observatoires de récolter ces informations.
Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travail des professionnels.