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ART. PREMIERN°CE97

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Tombé

AMENDEMENT N°CE97

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 57 à 60.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les professionnels de l’immobilier n’ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l’encadrement des loyers. C’est aux observatoires de récolter ces informations.

Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travail des professionnels.