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ART. 1ER BISN°CE98

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE98

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 1ER BIS

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

" compétent en matière de bail ",

les mots :

" aux affaires familiales ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le juge aux affaires familiales devrait logiquement être le juge compétent, dans la mesure où il l'est déjà pour les conséquences matérielles des séparations (voir par exemple l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire).