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ART. 1ER BIS | N°CE98 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
" compétent en matière de bail ",
les mots :
" aux affaires familiales ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge aux affaires familiales devrait logiquement être le juge compétent, dans la mesure où il l'est déjà pour les conséquences matérielles des séparations (voir par exemple l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire).